1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles EX’IM Expertises fournit le service SaaS mondomicil.fr (ci-après « le Service ») aux utilisateurs (ci-après « le Client »).
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
L’inscription et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGV. EX’IM Expertises se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les modifications seront notifiées au Client par tout moyen approprié.
3. Description du Service
Mondomicil.fr est une solution SaaS qui permet le stockage de documents relatifs au(x) logement(s) de l’utilisateur. Le Service est accessible via Internet après inscription sur le site https://mondomicil.fr.
4. Conditions d’Abonnement
4.1 Période d’essai
Le Service est offert gratuitement pendant une période d’un an à compter de la date d’inscription. Durant cette période, le Client peut utiliser toutes les fonctionnalités du Service sans frais.
4.2 Abonnement
À l’issue de la période d’essai gratuite, l’utilisation du Service est soumise à un abonnement payant selon les tarifs en vigueur disponibles sur le site https://mondomicil.fr. Le Client peut choisir parmi les formules d’abonnement proposées (mensuelle, annuelle, etc.).
4.3 Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel sur le site. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour une période d’abonnement déjà payée.
5. Tarifs et Modalités de Paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros sur le site https://mondomicil.fr. EX’IM Expertises se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de tarifs seront applicables uniquement aux nouveaux abonnements et aux renouvellements.
5.2 Modalités de Paiement
Le paiement de l’abonnement se fait par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté sur le site. Le paiement est effectué à l’avance pour la période d’abonnement choisie (mensuelle, annuelle, etc.).
6. Obligations et Responsabilités
6.1 Obligations de EX’IM Expertises
EX’IM Expertises s’engage à fournir le Service conformément aux règles de l’art et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité raisonnable du Service. Toutefois, EX’IM Expertises ne peut être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements du Service liés à des causes échappant à son contrôle (force majeure, panne internet, etc.).
6.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation du Service effectuée avec ses identifiants.
7. Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’inscription et de l’utilisation du Service sont traitées conformément à la politique de confidentialité de EX’IM Expertises, disponible sur le site https://www.mondomicil.fr/politique-de-confidentialite/.
8. Propriété Intellectuelle
EX’IM Expertises conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable du Service, strictement limité à la durée de l’abonnement.
9. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Lille seront seuls compétents pour connaître du litige.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou au Service, le Client peut contacter EX’IM Expertises à l’adresse suivante : contact@mondomicil.fr ou par voie postale : 843 avenue de la république 59700 MARCQ EN BAROEUL
